Mentions légales

1. Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par ByLM pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet ByLM l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ByLM - 376 chemin des Vergers, 06620 Le Bar-sur-Loup
SIRET : 509 932 570 00021
SIREN : 509 932 570
APE : 00021
NAF : 74.20Y
Responsable publication / DPO : Laurent Martin
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - 09 72 10 10 07

3. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site ByLM implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par ByLM, qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

4. Description des services fournis

Le site internet ByLM a pour objet de présenter les prestations de développement web sur mesure de ByLM. ByLM s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenu responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site avec un matériel récent, sans virus, et un navigateur à jour.

Le site ByLM est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne, conformément au RGPD. L'hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l'année, sous réserve d'interruptions ponctuelles pour maintenance ou amélioration de ses infrastructures.

ByLM et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l'encombrement du réseau.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

ByLM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de ByLM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

ByLM agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.

ByLM ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant d'un matériel non conforme ou d'un bug/incompatibilité, ni des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site.

Un espace de contact est à la disposition des utilisateurs. ByLM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France.

8. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du RGPD (n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et de l'usage du formulaire de contact, le responsable du traitement est Laurent Martin (ByLM). ByLM s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer l'exactitude et la pertinence des données au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Finalité des données collectées

ByLM est susceptible de traiter tout ou partie des données :

- pour permettre la navigation sur le Site et le traitement des demandes (formulaire de contact/diagnostic) ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) ;
- pour améliorer la navigation sur le Site ;
- pour répondre aux demandes de contact et assurer le suivi commercial d'un projet.

ByLM ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de ByLM disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données (articles 15 à 21 RGPD), ainsi que du droit de définir le sort de leurs données après leur mort.

Pour exercer ces droits, contactez ByLM par écrit à : ByLM, 376 chemin des Vergers, 06620 Le Bar-sur-Loup, ou par email à contact@bylm.fr, en s'identifiant précisément.

Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

ByLM s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client. ByLM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à condition qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

ByLM s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et ne collecte aucune « donnée sensible ».

9. Notification d'incident

Aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n'est complètement sûre. Si ByLM prenait connaissance d'une brèche de sécurité, les utilisateurs concernés en seraient avertis afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

10. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ByLM utilise des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mots de passe. ByLM prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site ByLM est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grasse (06).